Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Elisabelle CAMINADE, sous nommée par son nom commercial Elisa Secrétariat Services, et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistanat administratif, et de tous travaux présentés dans la rubrique « prestations ».

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 : Lieu et durée de la prestation

Les prestations prévues à l’article 1, sont réalisées en télétravail, dans les locaux de Elisa Secrétariat Services, ou dans ceux du Client, sur le matériel de celui-ci ou celui de Elisa Secrétariat Services, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser, sauf pour une demande de prestation sur site, dont le minimum est de deux heures consécutives.

Article 3 : Devis

Chaque demande de prestation est précédée d’un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa demande de prestation, de manière ferme et définitive, le Client doit retourner par mail, à Elisa Secrétariat Services, le devis dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial, ou valider son accord en cliquant sur le lien reçu dans le mail, "voir le devis", puis "accepter" dans le cadre "action" situé à droite du devis.

Article 4 : Exécution des prestations et délai de réalisation

Elisa Secrétariat Services s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La prestation est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire entre les 2 parties, ou retard du Client pour renvoyer le devis accepté, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

De ce fait, les délais de réalisation de la prestation ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement (s'il reste raisonnable) ne pouvant donner lieu, au profit du Client, au versement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Elisa Secrétariat Services tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 5 : Les tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait.

Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Elisa Secrétariat Services.

Elisa Secrétariat Services s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Article 6 : Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé aucun frais au Client.

En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client par écrit.

Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Elisa Secrétariat Services et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Elisa Secrétariat Services, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 7 : Modalités de règlement

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Elisa Secrétariat Services établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions dont un contrat de prestation a été établi avec plusieurs heures de prestations mensuelles.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture ou lors de la demande d’acompte, par virement bancaire (RIB fourni avec la facture ou la facture d’acompte), Carte bancaire (lien de paiement joint à la facture), ou espèces (selon le montant de la prestation).

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente cinq Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Elisa Secrétariat Conseil pourrait réclamer.

En outre, Elisa Secrétariat Services se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 : Confidentialité

Elisa Secrétariat Services s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Elisa Secrétariat Services ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Elisa Secrétariat Services des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 10 : Cas de force majeure

Elisa Secrétariat Services s’engage à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Elisa Secrétariat Services.

Elisa Secrétariat Services se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents qui lui sont confiés restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Elisa Secrétariat Services ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de Elisa Secrétariat Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent selon les règles d’attribution en vigueur.

Conditions générales